Informations réglementaires

Nature de l’ECA (allocation d’énergie et de capacité de calcul)

L’ECA est un contrat d’utilisation conclu entre Amixy Suisse SA et son client, portant sur une capacité de calcul attribuée de manière ferme pour les propres besoins du client. Chaque contrat règle notamment le volume, la durée, le prix et la disponibilité de la capacité ainsi que les responsabilités en matière d’exploitation et de maintenance. L’ECA ne confère ni propriété sur du matériel, ni participation, ni droit au remboursement. Elle n’est pas négociable, n’est cotée sur aucune bourse et n’est transférable que si cela a été expressément convenu dans le contrat. Elle ne représente ni des fonds propres, ni des fonds de tiers, ni des parts d’un placement collectif de capitaux, ni une quelconque forme de valeur mobilière au sens de la loi fédérale sur les services financiers (LSFin) ou de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC).

Statut réglementaire

Amixy Suisse SA n’est ni une banque, ni un négociant en valeurs mobilières, ni un gestionnaire de fonds, ni aucune autre catégorie d’intermédiaire financier soumis à la surveillance prudentielle de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. La comptabilité, la révision et la conformité réglementaire de la société sont assurées par bonnefouspartners, un groupe fiduciaire suisse fondé à Genève en 1934.

Ni offre ni sollicitation

Rien sur ce site ne constitue une offre, une sollicitation ou une recommandation de conclure une ECA ou d’acheter ou de vendre un instrument financier. Les informations fournies le sont exclusivement à titre d’information générale et ne constituent ni un conseil en placement, ni une recommandation, ni une offre de transaction. Elles ne doivent pas servir de base à une décision. Le site s’adresse aux entreprises, aux institutions ainsi qu’aux partenaires énergétiques et d’infrastructure agissant à titre professionnel. Un contrat n’est conclu qu’après un entretien personnel et un examen direct, et sous réserve d’approbation par Amixy Suisse SA.

Aucune attente de profit

La conclusion d’une ECA ne fonde aucune attente de profit, de rendement ou de performance financière. L’ECA est un contrat d’utilisation de capacité de calcul pour les propres besoins du client, et non un produit de placement. La disponibilité des capacités, le calendrier de mise à disposition et la performance opérationnelle dépendent de conditions techniques, commerciales, réglementaires et propres aux sites, qui sont par nature variables et échappent au contrôle d’une partie isolée.

Données illustratives

Tous les chiffres, références de marché, indications de capacité, descriptions d’infrastructure ou renvois à des rapports de tiers figurant sur ce site servent exclusivement de contexte informatif général. Ils ne représentent pas des résultats effectifs, historiques ou prévisionnels d’une ECA. Aucune déclaration ni garantie n’est donnée quant à l’exactitude, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’applicabilité future de ces informations.

Avertissement sur les risques

Une ECA comporte des risques inhérents, notamment, mais sans s’y limiter, liés aux conditions des sites, à la disponibilité de l’énergie, à la performance technique, aux changements réglementaires, à la capacité des parties contractantes à exécuter leurs obligations et à des facteurs opérationnels. Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité des capacités, au calendrier de mise à disposition, à la performance ou à la continuité. Les risques spécifiques comprennent :

• Risque d’infrastructure et d’exploitation : les installations physiques peuvent présenter des performances insuffisantes, subir des interruptions ou être affectées par des changements réglementaires.
• Risque commercial et de capacité : la disponibilité de l’énergie, les coûts d’infrastructure, les conditions de mise à disposition et la demande de capacité de calcul peuvent évoluer de manière significative.
• Risque technologique : le matériel, les logiciels et l’infrastructure réseau peuvent tomber en panne ou devenir obsolètes.
• Risque réglementaire : des modifications de la réglementation suisse ou internationale peuvent influer sur la viabilité ou les conditions des contrats ECA.
• Risque lié au partenaire contractuel : la capacité d’Amixy Suisse SA à remplir ses obligations contractuelles.
• Risque de transférabilité : l’ECA est un contrat privé et n’est transférable que si cela a été expressément convenu.

Les clients potentiels devraient procéder à leur propre examen indépendant et obtenir des conseils professionnels juridiques, fiscaux, techniques et financiers avant de conclure une ECA.

Responsabilité fiscale

Les clients potentiels sont seuls responsables de l’évaluation des conséquences fiscales d’une ECA dans leur juridiction respective. Amixy Suisse SA ne fournit aucun conseil fiscal et ne fait aucune déclaration quant au traitement fiscal d’une ECA.

Restrictions juridictionnelles

Ce site et les informations qu’il contient ne s’adressent pas aux personnes se trouvant dans des juridictions où la publication ou l’accessibilité de telles informations est interdite par le droit ou la réglementation applicables. Les personnes soumises à de telles restrictions ne devraient pas consulter ce site. Il incombe à chaque visiteuse et à chaque visiteur de déterminer et de respecter les lois et réglementations qui lui sont applicables.

Droit applicable

Tous les contrats ECA sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, sauf convention contraire expresse dans la documentation correspondante. Le for exclusif est à Genève, Suisse.

Contact

Pour toute question relative aux présentes informations ou à l’ECA :
Amixy Suisse SA
Rue du Cendrier 24, 1201 Genève, Suisse
eca@amixy.ch